Conditions générales de vente

I - Objets et champs d'application :

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société WINPUB ou de son Représentant, dûment mentionné sur le bon de commande. Nonobstant toute clause contraire, l'Acheteur reconnait, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les avoir acceptées sans réserve. Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle

II - Devis / Commandes / Prix :

Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, la société WINPUB se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, listes de prix et autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent notre Société qu'après confirmation. Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives qu'après avoir été confirmées par l'envoi d'une " confirmation de commande " dûment signée par l'acheteur, ou par la validation du panier sur le site internet, et par l'envoi de l'acompte dont le montant est défini à l'article V des présentes CGV. En cas de réalisation d'un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur. Son acceptation entraîne l'annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.

III - Livraisons :

Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du " Bon à tirer " (bon à tirer, confirmation de commande, etc...). En cas de modification de la commande par l'acheteur notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'application de pénalités de retard ou d'indemnité quelconque. La société WINPUB est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où :
- Les conditions de paiement prévues n'auraient pas été observées par le client.
- Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
- En cas de force majeur.

Conformément aux usages du secteur économique auquel appartient la société WINPUB, une tolérance en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance est fixée à plus ou moins 10% des quantités commandés. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société WINPUB par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.
Livraison de la commande: La personnalisation de nos produits pouvant se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, gravure laser ou broderie... Partant de bases très diverses, il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet, dans l'obtention de références Pantones "C" qui sont des références d'encre d'imprimerie destinées à l'impression sur papier. Suivant les supports utilisés, WINPUB ne peut être tenu responsable de ces différences.

Sauf accord contraire de POP FRANCE, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de WiNPUB.

Impôts et taxes: Le montant de tous impôts et taxes existants ou à venir, s'ajoutera au prix et sera payé par l'Acheteur, sauf si ce dernier fournit à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.

Adresse de livraison :

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire français, à l'exclusion des DOM-TOM, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

IV - Le Transport :

La vente est réputée réalisée à l'usine de fabrication et ce quel que soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes CGV. Dans la limite des franco éventuellement stipulées expressément à la commande confirmée, le port est payable par l'acheteur (port du ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l'acheteur.

Transport, Douane et Assurance: Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'oeuvre, etc., sont à la charge et aux frais risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, et d'exercer s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc... en cours de route, selon l'article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu'il peut être amené à formuler sur l'état des marchandises, qu'il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison

V - Modalités de Paiements :

L'ensemble des prix présents sur ce site sont uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte.

Le prix des articles de ce site peut varier ou être modifié selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières premières...).

Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d'articles commandés. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d'un objet.

La société WINPUB exige le paiement d'un acompte de 30% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Nos prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l'établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos factures sont payables dans un délai de trente jours date de facturation. Toutefois, ce délai de règlement pourra faire l'objet d'une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnées sur nos facturations. Le paiement s'effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance. Les défauts de paiement à échéance entraînent en outre de conventions expresses :

- L'application d'un intérêt sur les sommes dues, au taux d'intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendre effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture non réglée dans les délais (Loi dite " Warsmann " du 22 Mars 2012).
- L'application d'une clause pénale d'un montant de 15% des sommes dues, n'emportant pas renonciation par la société WINPUB d'exiger le paiement des sommes dues par voie de justice.
- La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d'huissier, honoraires de recouvrement amiable...).
- Le droit pour la société WINPUB d'exiger un paiement avant l'enlèvement des marchandises.
- Le droit pour la société WINPUB d'exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours.
- Le droit pour la société WINPUB de suspendre tout ou partie des ordres en cours.

VI - Litiges :

Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Saint Etienne pour connaître de tout litige survenant à l'occasion des relations contractuelles entre la société WINPUB et ses clients. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

VII - Clause de Réserve de Propriété :

La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement du prix par l'acheteur. Toutes les ventes de la société WINPUB s'entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception.
Notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l'acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagements de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

VIII - Renonciation et droit applicable :

Le fait pour notre sociètè de ne pas se prèvaloir à un moment donnè de l'une quelconque des clauses des prèsentes, ne peut valoir renonciation à se prèvaloir ultèrieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux prèsentes conditions gènèrales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles règissent, qui ne serait pas traitèe par les prèsentes stipulations contractuelles, sera règie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplètif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

IX - Données personnelles et droit d'opposition

Les informations recueillies à l'occasion de l'établissement du devis sont collectées et enregistrées par l'entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : winpub@winpub.fr ou adresse complète, en précisant dans l'objet " Droit des personnes " et en joignant la copie de votre justificatif d'identité.

X - Droit de rétractation :

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous avez un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétraction, la société WINPUB procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception au droit de rétractation :

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été personnalisés ou confectionnés spécifiquement pour le client.

Les frais de retour sont à la charge du client. De plus, des frais de remise en stock, qui incluent le reconditionnement du produit et sa réintégration dans nos stocks, seront être appliqués. Le client sera informé du montant exact de ces frais avant de procéder à son retour.

XI - Garanties légales :

1. Garantie de conformité : En accord avec les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, lorsqu'un consommateur achète un bien, il bénéficie d'une garantie légale de conformité. Celle-ci couvre tous les défauts de conformité existants lors de la livraison du produit.

2. Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur a le droit à la garantie contre les vices cachés qui peuvent affecter le produit acheté et le rendre impropre à l'utilisation prévue, ou qui diminuent tellement cette utilisation, que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait pas donné qu'un moindre prix.

Dans ces deux cas, le consommateur peut demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. En cas de défectuosité majeure, le consommateur a également la possibilité de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article X des présentes.

XII - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments constitutifs de notre site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de notre entreprise.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre part, est strictement interdite. La même interdiction s'applique à toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement toute marque distinctive destinée à former un logo composite. Ces dispositions s'appliquent également à tous les droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant sur le site.

Le contenu du site (textes, articles, photographies, illustrations, etc.) est la propriété exclusive de notre entreprise et ne peut être reproduit ni utilisé sans l'autorisation expresse de notre part.

Tout comportement en violation des droits de propriété intellectuelle de notre entreprise est passible de poursuites judiciaires.

XIII - Modification des conditions générales de vente :

L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur notre site web et s'appliqueront à toutes les commandes passées postérieurement à cette mise en ligne.

Il appartient donc aux clients de consulter régulièrement notre site pour se tenir informés de toute modification. La date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente sera toujours indiquée en haut de cette page.

En continuant à utiliser nos services après la mise en ligne des modifications, vous acceptez implicitement les nouvelles conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales de vente, vous devez cesser d'utiliser nos services.

Toute clause des présentes conditions générales de vente qui serait jugée illégale ou inapplicable ne remettra pas en cause la validité des autres clauses.

XIV - Clause de force majeure :

1. Définition de la force majeure : Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, on entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties qui n'aurait pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leur obligation par l'une des parties.

2. Effets de la force majeure : Lorsque l'exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties est empêchée en tout ou en partie par un événement de force majeure, l'obligation est suspendue pendant la durée de l'empêchement. La partie empêchée doit informer l'autre partie de l'existence de cet empêchement, de ses prévisions de suppression ou de rétablissement et de l'effet produit sur l'exécution de ses obligations. À défaut, elle ne sera pas déchargée de sa responsabilité.

3. Résolution du contrat : Si l'empêchement dure plus de 28 jours, le contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre partie sans indemnité, sous réserve d'un préavis de 14 jours.

XV - Bon à tirer :

Tout client passant commande de produit personnalisé est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné.

Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée par le client est susceptible d’engager la responsabilité du client. Elle annule les instructions et les épreuves papier antérieures et exclut toute responsabilité de la société WINPUB, et ce même pour les erreurs non corrigées.

En aucun cas la société WINPUB ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le client.

Le client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passée auprès de la société WINPUB.

XVI - Prix :

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits/services vendus par la société WINPUB sont ceux affichés sur le site www.nomdusite.fr ou, à défaut, dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Le prix en euros dû par le client est spécifié dans le panier et s'entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus. Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.

Sauf accord contraire de la société WINPUB, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de la société WINPUB.

XVII - Responsabilités relatives au marquage :

L'acheteur qui commande des produits personnalisés est réputé disposer des autorisations nécessaires pour l'utilisation des éléments de marquage (logos, designs, textes, etc.) fournis. Il doit notamment s’être assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné. L'acheteur est seul responsable des éléments fournis et s'engage à ce que ceux-ci soient conformes aux lois françaises en vigueur et qu'ils ne soient pas offensants de quelque manière que ce soit.

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des éléments de marquage fournis par l'acheteur, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments ou en cas de contestation liée à leur contenu. Le client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passée auprès de notre société.