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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Société WINPUB
Z.I. du Bayon,
Impasse René Varennes,
42150 La Ricamarie
RCS de St Etienne
N° SIRET : 803 700 780 000 15
Téléphone : 04.77.83.08.71
Fax : 04.77.83.93.53
Site : www.winpub.fr

I - Objets et champs d'application :

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société WINPUB ou de son Représentant, dûment mentionné sur le bon de commande. Nonobstant toute clause contraire, l'Acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les avoir acceptées sans réserve. Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

II - Devis / Commandes / Prix :

Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, la société WINPUB se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, listes de prix et autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent notre Société qu'après confirmation. Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives qu'après avoir été confirmées par l'envoi d'une "confirmation de commande" dûment signée par l'acheteur, ou par la validation du panier sur le site internet, et par l'envoi de l'acompte dont le montant est défini à l'article V des présentes CGV. En cas de réalisation d'un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur. Son acceptation entraïne l'annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.

III - Livraisons :

Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du " Bon à tirer " (bon à tirer, confirmation de commande, etc...).En cas de modification de la commande par l'acheteur notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'application de pénalités de retard ou d'indemnité quelconque. La société WINPUB est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où :
- Les conditions de paiement prévues n'auraient pas été observées par le client.
- Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
- En cas de force majeur.

Conformément aux usages du secteur économique auquel appartient la société WINPUB, une tolérance en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance est fixée à plus ou moins 10% des quantités commandés. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société WINPUB par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.

Impôts et taxes: Le montant de tous impôts et taxes existants ou à venir, s'ajoutera au prix et sera payé par l'Acheteur, sauf si ce dernier fournit à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme. Livraison de la commande: La personnalisation de nos produits pouvant se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, gravure laser ou broderie... Partant de bases très diverses, il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet, dans l'obtention de références Pantones "C" qui sont des références d'encre d'imprimerie destinées à l'impression sur papier. Suivant les supports utilisés, WINPUB ne peut être tenu responsable de ces différences.

IV - Le Transport :

La vente est réputée réalisée à l'usine de fabrication et ce quel que soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes CGV. Dans la limite des franco éventuellement stipulées expressément à la commande confirmée, le port est payable par l'acheteur (port du ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l'acheteur.

Transport, Douane et Assurance: Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'oeuvre, etc..., sont à la charge et aux frais risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, et d'exercer s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc... en cours de route, selon l'article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu'il peut être amené à formuler sur l'état des marchandises, qu'il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison

V - Modalités de Paiements :

L'ensemble des prix présents sur ce site sont uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte.

Le prix des articles de ce site peut varier ou être modifié selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières premières...).

Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d'articles commandés. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d'un objet.

La société WINPUB exige le paiement d'un acompte de 30% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Nos prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l'établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos factures sont payables dans un délai de trente jours date de facturation. Toutefois, ce délai de règlement pourra faire l'objet d'une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnées sur nos facturations. Le paiement s'effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance. Les défauts de paiement à échéance entraînent en outre de conventions expresses :

- L'application d'un intérêt sur les sommes dues, au taux d'intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendre effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture.
- L'application d'une clause pénale d'un montant de 15% des sommes dues, n'emportant pas renonciation par la société WINPUB d'exiger le paiement des sommes dues par voie de justice.
- La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d'huissier, honoraires de recouvrement amiable...).
- Le droit pour la société WINPUB d'exiger un paiement avant l'enlèvement des marchandises.
- Le droit pour la société WINPUB d'exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours.
- Le droit pour la société WINPUB de suspendre tout ou partie des ordres en cours.

VI - Litiges :

Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Saint Etienne pour connaître de tout litige survenant à l'occasion des relations contractuelles entre la société WINPUB et es clients. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

VII - Clause de Réserve de Propriété :

La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement du prix par l'acheteur. Toutes les ventes de la société WINPUB s'entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception. Notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l'acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagements de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

VIII - Renonciation et droit applicable :

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h.30 à 12h.00 et de 13h.30 à 18h.00


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